Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1. Les renseignements portés sur les catalogues, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix, sans spécification particulière, sont considérés comme hors taxes (H.T.).

SNT se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de poids ou de matière aux matériels, produits et éléments de systèmes dont les photos, illustrations et descriptions figurent sur ses catalogues, documents commerciaux et techniques et notices.

1.2. SNT n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation d’elle-même.
1.3. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à l’offre de prix. Le délai normal de validité de l’offre de prix est de trente jours, sauf délai d’option particulier précisé sur l’offre de prix.
1.4. Les poids indiqués sur les devis ne sont qu’approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions quand le matériel est vendu au forfait.

1. 2. Opposabilité
- 2.1. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions de ventes et aux conditions particulières mentionnées dans l’offre de SNT à l’exclusion de toute autre présentation figurant dans les notices, documents commerciaux et techniques et catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.
- 2.2. Le client renonce à ses propres conditions générales et aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SNT, prévaloir contre les présentes conditions.
- 2.3. Le fait que SNT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Etudes, projets et logiciels

3.1. SNT conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite.
3.2. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous la responsabilité du maître d’œuvre ou de l’acheteur. Les valeurs, mesures et descriptifs portés à la connaissance de SNT par celui-ci relèvent de sa seule responsabilité. SNT s’engage à fournir au maître d’œuvre ou à l’acheteur les éléments nécessaires à son étude.
3.3. Les vibrations de torsion sont susceptibles de provoquer dans les transmissions des détériorations ainsi que des ruptures. Il est de la responsabilité du maître d’œuvre ou de l’acheteur de s’assurer que le fonctionnement de l’ensemble sera exempt de vitesses critiques, phénomènes vibratoires ou oscillations de torsion. Sur demande SNT fournira les inerties et à titre onéreux les rigidités des matériels de sa fourniture. Le client assembleur aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité.

Les appareils seront réalisés au mieux des connaissances techniques au jour de la commande pour éviter les émissions de bruit ou de vibrations. Les niveaux de bruit et de vibrations seront fournis à titre onéreux sur demande de l’acheteur. Ces mesures seront réalisées dans l’atelier du fabricant.

3.4. SNT se réserve le droit de modifier à tout moment les logiciels qui sont diffusés aux clients. Le client est seul responsable de l’utilisation des logiciels, de l’interprétation des résultats de calculs, des sélections qu’il opère et de l’emploi qu’il fait des résultats obtenus. En aucun cas SNT n’aura à répondre de dommages ou d’un quelconque préjudice qui en résulteraient. La propriété intellectuelle des logiciels de SNT et des informations qu’ils contiennent et des documents d’utilisation appartient exclusivement à SNT.

4. Prix

4.1. Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets, hors taxes, départ et emballages en sus.
4.2. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit au jour de la facturation sont à la charge du client.
4.3. Les frais supplémentaires nécessités par le démontage et le remontage sur le lieu d’utilisation feront l’objet d’un débit supplémentaire si l’acheteur désire que ces opérations soient faites sous la responsabilité de SNT.

5. Livraison (sauf conditions spéciales indiquées dans l’offre de SNT)

5.1. Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de SNT. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit pas la délivrance des matériels dans les usines ou magasins de SNT à un expéditeur ou transporteur désigné par le client, ou, à défaut de cette désignation, choisi par SNT. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins de SNT ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que: remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité.
5.2. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de SNT, SNT pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de huit jours, faire procéder aux emballages, transport, stockage du matériel - éventuellement démontage et remontage - aux frais et risques de l'acheteur, SNT déclinant toute responsabilité subséquente. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
5.3. L'acheteur fera son affaire de toutes les règles régissant l'exportation des pièces incorporées dans son produit et ne pourra évoquer un cas de force majeure en cas d'interdiction d'importation par son client pour ses produits ou ses composants. En tout état de cause, la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions de vente.

6. Délais

6.1. Les délais de livraison à date fixe ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible, aucune responsabilité ne pouvant être encourue en cas de retard. Ces délais partent du jour de la réception de tous les renseignements et des pièces à fournir par le client. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande.
6.2. Dans le cas, où pour quelque cause que ce soit des modifications techniques s’avèrent nécessaires postérieurement à la confirmation de la commande, si SNT accepte cette modification, les délais de livraisons même s’ils ont été stipulés fermes seront augmentés d’un délai supplémentaire qui sera fixé selon l’importance des modifications à apporter.
6.3. Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, retenues, ou à annulation ou résiliation des commandes.
6.4. SNT est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison:

6.4.1. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur;
6.4.2. Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne lui seraient pas parvenus en temps voulu;
6.4.3. En cas de force majeure ou d'événements tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour SNT ou ses fournisseurs.

SNT tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

7. Emballages

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par SNT, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par SNT qui agit au mieux des intérêts du client.

8. Conditions de paiement

8.1. Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le compte de SNT.
8.2. Les paiements sont faits au domicile de SNT nets et sans escompte, en Euro (€). Ils sont exigibles aux

conditions établies lors du contrat, à moins que la vente ne soit stipulée expressément au comptant.

8.3. La date de l'échéance figure au recto de la facture.

8.4. Une livraison intervenant après le 25 du mois n’autorise pas le paiement un mois plus tard.
8.5. En cas de paiement par traites ou billets à ordre, le client est tenu de les retourner acceptées dans un délai maximum de 2 semaines et dans tous les cas , 8 jours avant l’échéance si celle-ci est à 30 jours de facturation.
8.6. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la remise d'un chèque ou d'un effet, mais son encaissement à l'échéance convenue.
8.7. Tout dépassement d’encours, toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traites payables à vue ou chèque de banque, avant l'exécution des commandes, au besoin avant l'échéance des factures émises.
8.8. SNT se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de fixer un plafond au découvert de chaque client, étant précisé que ces modalités s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.
8.9. Le refus du client de satisfaire à ces conditions ouvre droit à SNT, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
8.10. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, ainsi que dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
8.11. En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
8.12. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture de 40 € sera due, outre les frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs. Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

9. Réserve de propriété

9.1. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la clause de réserve de propriété.
9.2. SNT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
9.3. La remise d'un billet à ordre, d'une traite ou d'un chèque ne constitue pas paiement. A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.
9.4. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, SNT sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
9.5. Dans le cas de transfert du bien à un client et dans le cas de non-paiement, il pourra être fait saisie arrêt entre les mains de l'acheteur final des sommes dues.
9.6. En ce qui concerne les produits fongibles, sans date de fourniture, les produits encore en possession de l'acheteur seront présumés être ceux encore impayés.

10. Transport – Douane – assurance

10.1.Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

10.2. En cas d'expédition par SNT, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de SNT, sauf demande expresse de l'acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de l'acheteur. En aucun cas, SNT ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi.

11.Garanties

11.1. Défectuosité ouvrant droit à une garantie

SNT s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

L'obligation de SNT ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation défectueuse du matériel.

11.2. Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie) après la livraison.

Dans tous les cas, si le matériel est utilisé par plusieurs équipes, cette période sera obligatoirement réduite de moitié. La période de garantie court du jour auquel l'acheteur est avisé par notification écrite de SNT que le matériel est mis à sa disposition.

Si l'expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard.

Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté de SNT, la prolongation ne peut dépasser neuf mois.

Les pièces de remplacement ou les pièces refaites, livrées par SNT, sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s'applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d'une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.

11.3. Obligations de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser SNT par écrit - et au plus tard dans les huit jours du constat - des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SNT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès de SNT, soit d'un démontage effectué sans la présence d'un représentant dûment mandaté de SNT, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Le démontage, hors du respect de cette règle, met fin à la garantie du matériel.

11.4. Modalités d'exercice de la garantie

Il appartient à SNT, ainsi avisé, de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, SNT se réservant de modifier le cas échéant les matériels, de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués, en principe, dans les ateliers de SNT, après que l'acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, SNT prend à sa charge les frais de main d'œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d'approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge de l'acheteur, de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents de SNT. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent sa propriété.

Lorsqu'après réalisation d'une expertise ou exécution de travaux de réparation du matériel, dans les ateliers de SNT ou sur l'aire d'installation, il s'avère que la responsabilité de SNT n'est pas reconnue et que la défectuosité constatée ne lui est pas imputable et n'ouvre pas droit à la garantie, SNT est en droit de demander le paiement d'une indemnisation pour tous les frais encourus, y compris de personnel d'intervention, de transport et de remplacement ou remise en état des pièces.

11.5. Dommages et intérêts

La responsabilité de SNT est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que SNT ne sera tenu à aucune indemnisation.

11.6. Cas particulier des garanties relatives à des résultats industriels

Lorsque les garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l'objet d'un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % de la valeur hors taxes, en atelier ou en magasin, du matériel ou de la partie du matériel en cause.

11.7. Cas des réparations.

Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie (sauf convention expresse des parties) que celle de leur bonne exécution.

12. Contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce duquel ressort le domicile du vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.